Conditions générales d’utilisation et de vente
Internet Diffusion Sàrl — version du 18 octobre 2026
1. Éditeur et objet
AfterMyLife (le « Service ») est édité par Internet Diffusion Sàrl, Rue Baylon 2B, 1227 Carouge, Suisse (l’« Éditeur »). Les coordonnées complètes figurent aux mentions légales.
Le Service permet à une personne de conserver des messages, fichiers, informations et instructions et d’organiser leur mise à disposition différée à des personnes désignées, après vérification humaine de son décès. Il ne constitue pas un service de succession, de testament ou de conservation à valeur probatoire garantie.
2. Définitions
« Titulaire du compte » (« Account Holder » en anglais) : personne physique majeure qui ouvre et administre son compte, choisit les destinataires, souscrit et paie l’abonnement. Le terme « propriétaire » n’est plus utilisé.
« Bénéficiaire » (« Beneficiary ») : destinataire simple désigné par le Titulaire pour recevoir les seuls Contenus qui lui sont attribués après vérification du décès et autorisation humaine de transmission. Il ne peut pas, en cette seule qualité, signaler un décès par la fonction réservée aux Certificateurs.
« Certificateur » (« Certifier ») : destinataire désigné par le Titulaire, habilité à signaler son décès et à fournir des éléments de vérification ; il reçoit également les Contenus qui lui sont attribués. Son signalement n’établit pas le décès et ne déclenche pas automatiquement la transmission.
« Contenus » : textes, photos, vidéos, fichiers, informations, documents, instructions et autres données enregistrés par le Titulaire. « Transmission » : mise à disposition contrôlée des Contenus attribués, et non transfert automatique de propriété ou de droits.
« Abonnement » : offre standard, promotionnelle, Fondateur, cadeau ou autre formule proposée et acceptée à la souscription.
« Contenus sensibles » : tout contenu (photos, vidéos, enregistrements ou textes) qui peuvent choquer, blesser ou heurter certains publics, notamment en raison de scènes de nudité, de violence, de sang ou de propos dérangeants.
3. Acceptation, éligibilité et création du compte
La création d’un compte de Titulaire et la fonction de Certificateur sont réservées aux personnes majeures. Un mineur peut être désigné Bénéficiaire ; l’accès aux Contenus qui lui sont destinés dépend des mécanismes d’authentification et, si nécessaire, de représentation légale, ainsi que du droit applicable. La désignation ne dispense pas de protéger les intérêts et données du mineur. Les offres familiales éventuelles feront l’objet de règles spécifiques lorsqu’elles seront disponibles.
L’acceptation des Conditions est recueillie au moyen d’une action affirmative lors de la création du compte ou de la commande. La version acceptée, sa date et, lorsque pertinent, les éléments techniques de preuve sont conservés conformément à la politique de confidentialité.
Déclaration distincte relative aux Contenus sensibles : lorsqu’un traitement repose légalement sur un consentement explicite, le Titulaire doit exprimer ce choix au moyen d’une case dédiée, non précochée et distincte de l’acceptation des présentes Conditions. Le choix porte sur le dépôt, la conservation et la mise à disposition post mortem des Contenus sensibles qu’il décide de confier au Service, selon les paramètres définis. Il ne dispense pas le Titulaire de respecter les droits des personnes tierces mentionnées dans les Contenus. L’Éditeur conserve une preuve proportionnée de la déclaration et de ses éventuels retraits conformément à la Politique de confidentialité.
Le Titulaire doit fournir des informations exactes et actualisées, sécuriser ses identifiants, ne pas partager son accès et signaler rapidement toute suspicion de compromission. Les accès des Bénéficiaires et Certificateurs, lorsqu’ils existent, sont personnels.
4. Fonctionnement et désignation des tiers
Selon l’offre, le Titulaire peut déposer et modifier des Contenus, attribuer ceux-ci à des destinataires, désigner des Certificateurs (destinataires pouvant signaler un décès) et des Bénéficiaires (destinataires simples) et gérer leurs coordonnées. Les quotas et fonctions applicables sont ceux présentés à la commande.
Le Titulaire répond de l’exactitude des identités, adresses et attributions qu’il saisit étant précisé que la plateforme ne procède à un contrôle de l’identité des Certificateurs et des Bénéficiaires désignés par le Titulaire. La désignation des Certificateurs et des Bénéficiaires est soumise à l’acceptation par ces derniers et ne crée aucun droit d’accès immédiat ou irrévocable. Elle peut être modifiée par le Titulaire tant que le Service le permet et qu’aucune mesure de sécurité ou procédure de décès ne s’y oppose.
Le Titulaire garantit disposer des droits nécessaires sur les Contenus et respecter les droits des tiers, les obligations de confidentialité et les règles applicables aux identifiants de services externes. AfterMyLife ne garantit pas qu’un tiers pourra légalement utiliser un identifiant, un mot de passe ou un compte externe transmis de quelque nature que ce soit.
Notifications liées aux rôles : lors de leur désignation, les Certificateurs et Bénéficiaires peuvent recevoir un message précisant leur rôle. Un rappel annuel leur est adressé tant que leur rôle demeure actif, pour rappeler la désignation par le Titulaire et les démarches à effectuer sur la plateforme en cas de décès. Les Certificateurs disposent de la faculté de signalement prévue par le Service ; les Bénéficiaires simples ne peuvent pas utiliser cette fonction. Le Titulaire reçoit des rappels de vérification et de mise à jour de ses Contenus, ainsi que des notifications lorsque son compte reste vide. Les notifications de décès et de mise à disposition suivent les articles 7 et 8. Les messages nécessaires au fonctionnement des rôles ne constituent pas des communications promotionnelles et ne peuvent pas être désactivés par le simple désabonnement à la newsletter ; une personne concernée peut contacter l’Éditeur pour contester ou faire cesser sa désignation, dans les limites applicables.
5. Offres, prix, paiement et renouvellement
Les caractéristiques, quotas, prix, taxes et devises (notamment CHF ou EUR) sont ceux affichés lors de la souscription. Les prix et avantages des offres Fondateur, promotionnelles ou offertes sont personnels, non monnayables et non cumulables sauf indication contraire.
Sauf stipulation particulière explicite dans l’offre acceptée, les abonnements payants sont facturés d’avance et reconduits automatiquement pour une durée équivalente, jusqu’à résiliation. Le prix de renouvellement et toute modification substantielle sont annoncés préalablement dans les conditions et délais légalement requis.
Les paiements sont traités notamment par Stripe. AfterMyLife ne reçoit pas le numéro complet des cartes. Le Titulaire peut désactiver le renouvellement avant l’échéance depuis les fonctions disponibles ou via le support. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, sous réserve du droit impératif applicable.
La preuve du choix de reconduction et de l’acceptation des conditions applicables est conservée avec la date, l’heure, la version contractuelle et l’adresse IP lorsque cette collecte est justifiée, nécessaire et proportionnée.
6. Défaut de paiement : retard, suspension, examen et information des tiers
6.1. Retard : à défaut de paiement à l’échéance, le compte reste actif pendant trente (30) jours. Des rappels sont adressés au seul Titulaire, par email et/ou dans l’application. Le défaut de paiement ne vaut jamais signalement ni présomption de décès.
6.2. Suspension : à l’issue de ces 30 jours, le compte est suspendu pour quatre-vingt-dix (90) jours. Le Titulaire peut consulter et exporter ses données, mais ne peut plus les modifier. Les Certificateurs ne peuvent plus déposer de nouveau signalement par les fonctions ordinaires du compte. Le Service peut conserver un canal de contact distinct permettant à l’Éditeur d’être informé d’un décès.
6.3. Notification neutre : au début de la suspension, un message peut être envoyé aux Bénéficiaires et Certificateurs désignés : « Le rôle que [prénom] vous avait confié sur AfterMyLife a pris fin. Aucune action n'est nécessaire de votre part. » Il ne révèle ni le non-paiement, ni la situation personnelle du Titulaire, ni une hypothèse de décès. L’envoi est activé par défaut et le Titulaire peut le désactiver dans son profil.
6.4. Réactivation : pendant la suspension, le Titulaire peut demander la réactivation en souscrivant à un nouvel abonnement. Aucun frais administratif supplémentaire de réactivation n’est prélevé. La réactivation est effectuée sous réserve des contrôles de paiement, de sécurité et des éventuelles procédures de décès ou mesures légales en cours.
6.5. Invitation à exporter : trente (30) jours avant la fin des 90 jours de suspension, le Titulaire reçoit, dans la mesure du possible, un rappel l’invitant à exporter ses données.
6.6. Fin de suspension : au terme des 90 jours, le compte est placé en statut administratif « À examiner ». Aucune suppression n’est déclenchée automatiquement. Un administrateur habilité examine la situation, les paiements, les signalements, les éventuels litiges et les obligations de conservation. S’il décide une suppression, celle-ci est mise en œuvre dans un délai cible de trente (30) jours après l’examen, sous réserve des vérifications, des obligations légales et des contraintes techniques. Le délai de 30 jours mentionné ci-dessus est purement indicatif. L’effacement des données requiert une procédure manuelle dont le délai d’exécution peut varier et n’est pas garanti.
6.7. Décès : un décès signalé et vérifié durant le retard, la suspension ou l’examen est traité selon la procédure de décès, indépendamment de l’état de facturation, tant que les Contenus existent et peuvent être transmis légalement. Le défaut de paiement ne déclenche jamais une transmission automatique.
7. Vérification du décès et décision de transmission
La réception d’un certificat, d’un avis de décès, d’un signalement par un Certificateur, d’un message familial ou de toute autre pièce ne déclenche jamais automatiquement la transmission. Toute ouverture d’accès est précédée d’un contrôle et d’une décision explicite d’un membre habilité de l’équipe AfterMyLife.
L’Éditeur apprécie raisonnablement un faisceau de preuves concordantes, pouvant inclure des actes ou certificats officiels, la vérification de leur authenticité apparente, des informations indépendantes et, si nécessaire, des vérifications complémentaires. La liste et la pondération des preuves sont déterminées par des procédures internes adaptées aux risques.
Vérification auprès du Titulaire : lorsqu’un décès est signalé et que les circonstances le justifient, l’Éditeur peut tenter de joindre directement le Titulaire au moyen des coordonnées et canaux enregistrés, ou procéder à d’autres vérifications indépendantes, avant toute transmission. L’absence de réponse ne constitue jamais, à elle seule, une preuve du décès. La prise de contact est conduite avec prudence afin de limiter les risques de fraude, d’usurpation et de divulgation indue.
En cas de doute, contestation, fraude suspectée, identité incertaine, contradiction documentaire, injonction ou risque de divulgation abusive, l’Éditeur peut suspendre, différer ou refuser la transmission jusqu’à clarification, en documentant la décision. Il peut demander des justificatifs supplémentaires et vérifier l’identité des destinataires.
Oppositions et revendications contradictoires : lorsque des héritiers, ayants droit, destinataires ou autres personnes justifiant d’un intérêt légitime formulent des demandes incompatibles, l’Éditeur peut geler tout ou partie de la procédure et des accès concernés, y compris après une décision initiale, pendant le temps raisonnablement nécessaire à la clarification. Il peut solliciter des justificatifs, un accord écrit des personnes juridiquement habilitées ou une décision d’une autorité compétente, sans être tenu d’arbitrer lui-même un différend successoral. L’unanimité de tous les héritiers n’est pas exigée lorsque le droit applicable ou une décision exécutoire permet de statuer autrement. Toute mesure reste proportionnée et documentée.
La décision humaine n’exclut pas une erreur résiduelle. L’Éditeur met en œuvre des diligences proportionnées à la sensibilité des Contenus et conserve une traçabilité des contrôles, décisions, personnes intervenantes et mises à disposition, dans les limites légales.
8. Transmission, accès des Bénéficiaires et durée
Après vérification du décès et autorisation manuelle, les Certificateurs et les Bénéficiaires, ensemble les « destinataires », peuvent accéder uniquement aux Contenus qui leur ont été attribués, selon les paramètres du Titulaire, l’identité et les droits vérifiés des destinataires et les exigences légales.
À compter de la confirmation du décès et de l’ouverture d’accès correspondante, les Contenus attribués restent accessibles aux destinataires pendant douze (12) mois. Des rappels mensuels sont adressés aux destinataires concernés. Quatorze (14) jours avant la fin de cette période, les destinataires n’ayant pas récupéré tous leurs Contenus reçoivent un dernier avertissement de fermeture de l’accès. Les rappels constituent une obligation de moyens, sous réserve de coordonnées valides et du fonctionnement des communications électroniques.
À l’issue des douze (12) mois, l’accès est fermé et les Contenus sont conservés pendant trois (3) mois supplémentaires. Durant cette période, un administrateur habilité peut rouvrir l’accès pour une durée déterminée, avec notification automatique des destinataires concernés. Toute réouverture doit être compatible avec la date de purge : une réouverture dépassant l’échéance prévue impose le report explicite et traçable de celle-ci, dans les limites légales et techniques.
Au terme des quinze (15) mois suivant la confirmation du décès, les données du compte du Titulaire décédé (notamment fichiers, messages, contacts, abonnement et compte) font l’objet d’une suppression automatique et définitive, sous réserve des obligations légales de conservation, d’une mesure de préservation légalement justifiée ou d’un report explicite et traçable lié à une réouverture. Les comptes personnels des destinataires ne sont pas supprimés. Seule demeure une fiche d’audit anonymisée, indiquant notamment les dates de confirmation du décès et de purge, à condition qu’elle ne permette plus d’identifier une personne. Les dates de fin d’accès et de purge sont affichées à l’administration ; les paramètres de durée peuvent être modifiés par les personnes habilitées dans les limites contractuelles et légales. Ce calendrier post-décès est distinct de la suspension pour non-paiement.
Fonctionnalités futures : des options de prépaiement pluriannuel ou de site mémoriel, public ou réservé à des destinataires, sont envisagées mais ne font pas partie du Service contractuellement promis tant qu’elles ne sont pas effectivement proposées. Leur disponibilité, leurs tarifs, les modalités de remboursement et les droits de maintien du site mémoriel seront, le cas échéant, définis par des conditions particulières acceptées avant activation. Aucune renonciation générale aux droits impératifs à remboursement ne résulte de cette mention.
9. Nature du Service et absence d’effet successoral automatique
AfterMyLife est exclusivement un service technique de conservation et de mise à disposition différée de Contenus numériques selon les paramètres du Titulaire et après contrôle humain du décès. L’Éditeur n’agit ni comme notaire, avocat, conseiller juridique ou fiscal, exécuteur testamentaire, administrateur de succession, dépositaire officiel, fiduciaire, ni comme autorité chargée de déterminer les héritiers ou leurs droits. Il ne rédige, n’authentifie, n’enregistre ni ne valide des actes successoraux et ne garantit aucune valeur probatoire, testamentaire ou exécutoire des Contenus ou des désignations effectuées dans le Service.
La désignation d’un Certificateur ou d’un Bénéficiaire, le dépôt d’un message, d’un mot de passe ou d’une instruction, et la transmission technique de Contenus ne constituent pas, à eux seuls, un testament, un legs, un mandat post mortem, une directive anticipée, une donation, une attribution de droits successoraux ou une autorisation d’accès opposable aux tiers. Ils ne modifient pas les règles légales relatives aux héritiers, à la réserve héréditaire, à la confidentialité, aux secrets protégés, aux droits de propriété intellectuelle ou aux conditions de services tiers. Le Titulaire doit obtenir les conseils et accomplir les formalités requis auprès des professionnels compétents. En cas de contestation sérieuse ou de décision d’une autorité compétente, l’Éditeur peut suspendre ou adapter la transmission conformément à l’article 7, sous réserve de ses obligations légales. Le Service ne garantit pas qu’un destinataire pourra exercer un droit d’accès ou d’utilisation sur un compte ou service tiers du seul fait qu’un identifiant lui a été transmis.
10. Sécurité, incidents et limites techniques
AfterMyLife met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque, pouvant inclure le chiffrement, des contrôles d’accès, la journalisation, des sauvegardes, la limitation des privilèges, des contrôles de sécurité et des procédures de réponse aux incidents. Les mesures annoncées doivent correspondre aux mesures effectivement déployées.
Aucun système informatique ne peut garantir une sécurité ou une disponibilité absolue. Le Service peut être affecté par des cyberattaques, rançongiciels, accès non autorisés, erreurs humaines, défaillances de réseau, prestataires, hébergeurs, équipements, logiciels ou sauvegardes.
En cas d’incident, l’Éditeur peut temporairement bloquer les accès, les modifications, les téléchargements ou les transmissions pour limiter les risques, mener des investigations, restaurer les systèmes ou satisfaire à une obligation légale. Il prend les mesures de notification requises par le droit applicable.
Le Titulaire est invité à conserver une copie indépendante des Contenus irremplaçables. AfterMyLife ne se substitue pas à un système personnel d’archivage ou de sauvegarde permanent.
11. Responsabilité et limitations
AfterMyLife est tenue aux obligations de diligence et de sécurité imposées par le droit applicable et à une obligation de moyens pour les prestations qui ne font pas l’objet d’une garantie de résultat expresse.
Dans les limites permises par la loi, l’Éditeur ne répond pas des conséquences directement imputables à des informations fausses ou obsolètes fournies par le Titulaire, à des accès compromis par le fait d’un utilisateur, à des usages illicites de Contenus, aux décisions d’autorités, aux actes de tiers hors de son contrôle ou à des circonstances de force majeure.
AfterMylife ne répond pas des contenus téléchargés par le Titulaire et/ou des informations associées à ces contenus qui sont sous la seule responsabilité du Titulaire et des ayants-droits d’accès désignés. AfterMylife n’accède pas aux contenus et ne procède pas au contrôle de leur contenu.
Les erreurs ou retards de transmission, cyberattaques et défaillances techniques ne sont pas automatiquement exonératoires : la responsabilité s’apprécie notamment au regard des diligences raisonnablement attendues et des obligations impératives. Aucune clause ne limite la responsabilité pour dol, faute grave ou autre responsabilité légalement non excluable.
Dans la mesure légalement admissible, pour les dommages contractuels directs et prévisibles, la responsabilité cumulée de l’Éditeur est plafonnée aux montants effectivement payés pour le compte concerné durant les douze (12) mois précédant l’événement. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par une règle impérative, notamment en matière de protection des données ou de droits des consommateurs.
En cas de conflit, opposition, injonction ou revendication entre héritiers, ayants droit, Certificateurs, Bénéficiaires ou autres tiers, l’Éditeur peut, à titre conservatoire, geler les accès et la transmission, préserver les éléments utiles et demander un accord écrit suffisamment clair des personnes juridiquement habilitées ou une décision d’autorité compétente. Dans les limites autorisées par le droit impératif, l’Éditeur n’est pas responsable des retards ou impossibilités de transmission résultant de ces mesures conservatoires raisonnables ou de demandes contradictoires qui ne lui sont pas imputables. Cette clause n’exclut ni sa propre faute ni ses obligations légales.
12. Disponibilité, évolution et support
L’Éditeur vise une disponibilité raisonnable sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent résulter de maintenances, mises à jour, incidents, impératifs de sécurité ou prestataires externes.
Les fonctionnalités futures, notamment des services mémoriaux, outils d’intelligence artificielle, applications ou modules complémentaires, ne constituent pas un engagement de livraison sans promesse contractuelle expresse. Les évolutions substantielles sont communiquées selon le droit applicable.
13. Résiliation, suppression et conservation
Le Titulaire peut résilier le renouvellement pour l’avenir. Les remboursements et éventuels droits de rétractation dépendent des dispositions impératives applicables au pays du consommateur et des informations précontractuelles fournies. Aucune renonciation générale anticipée aux droits impératifs n’est prévue.
La suppression des Contenus suit le cycle contractuel applicable : procédure de non-paiement (article 6), transmission après décès (article 8) ou demande valable de suppression. Une décision de suppression n’efface pas nécessairement instantanément toutes les copies de sauvegarde ; celles-ci suivent leurs cycles de purge et les obligations légales.
Les pièces comptables, preuves de consentement, journaux de sécurité et justificatifs de décès peuvent être conservés distinctement des Contenus, pendant les durées nécessaires et justifiées indiquées dans la politique de confidentialité.
14. Propriété intellectuelle, sous-traitance et cession
Le Service, ses interfaces, marques, logiciels et éléments protégés appartiennent à l’Éditeur ou à ses ayants droit. Le Titulaire conserve ses droits sur ses Contenus et accorde à l’Éditeur les droits techniques strictement nécessaires à l’exécution du Service.
L’Éditeur peut recourir à des prestataires techniques et transférer son activité dans les conditions du droit applicable, sous réserve du maintien des garanties contractuelles et de protection des données requises.
15. Preuve, communications et modifications
Les confirmations électroniques, versions des Conditions, historiques d’acceptation, journaux techniques et traces de transmission peuvent être produits comme éléments de preuve, sous réserve de leur fiabilité et des règles légales.
La preuve de l’acceptation distincte relative aux Contenus sensibles comprend, selon les nécessités légales et techniques, la version de la déclaration, la date et l’heure, le compte concerné et les éléments techniques proportionnés ; tout retrait ou modification est journalisé.
Les communications relatives au compte, à la sécurité, aux renouvellements et à la transmission peuvent être effectuées électroniquement. Les modifications substantielles des Conditions sont annoncées avec le préavis et les options exigés par le droit applicable.
Notifications de fonctionnement : lors de leur désignation, les Certificateurs et Bénéficiaires peuvent être informés de leur rôle et des démarches à effectuer en cas de décès du Titulaire. Tant que leur rôle demeure actif, un rappel annuel peut leur être adressé pour rappeler leur désignation, leur rôle et la nécessité de se connecter à la plateforme lorsqu’un décès doit être signalé ou qu’un accès est ouvert. Le Titulaire reçoit périodiquement des invitations à vérifier et actualiser ses Contenus, ainsi que des rappels lorsque son compte demeure vide. Les notifications relatives aux signalements, vérifications et transmissions après décès suivent les articles 7 et 8. Ces messages opérationnels, distincts des communications commerciales, ne sont pas soumis à un désabonnement marketing tant qu’ils sont nécessaires au rôle ou au fonctionnement du Service ; les destinataires peuvent demander la vérification ou la cessation de leur rôle, sous réserve des contrôles applicables. Les envois dépendent notamment de la validité des coordonnées et du fonctionnement des moyens de communication.
16. Droit applicable, juridiction et contact
Le contrat est soumis au droit suisse, sous réserve des protections impératives reconnues aux consommateurs dans leur pays de résidence. Sous cette même réserve, les tribunaux compétents de Genève sont désignés pour les litiges contractuels.
Contact juridique et données personnelles : legal@aftermylife.net. Contact support support@aftermylife.net. La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas les autres dispositions, dans la mesure autorisée par la loi.